1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-428 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885337
Texte parentLEGITEXT000028885317
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