Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 ;
Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2,
Arrêtent :
1. Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
1. Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2014).