1. Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
Arrêté du 22 avril 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885341
Texte parentLEGITEXT000028885338
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