Référencearticle 4 du décret n°2014-429 du 29 avril 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
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