1. Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-440 du 29 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-440 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885366
Texte parentLEGITEXT000028885361
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