1. Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-439 du 29 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-439 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885374
Texte parentLEGITEXT000028885367
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