Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2014-445 du 30 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028888227

Texte parentLEGITEXT000028888186

Référencearticle 12 du décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.