Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2014-445 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888229
Texte parentLEGITEXT000028888186
Référencearticle 13 du décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.

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