1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteDécret n°2014-445 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888231
Texte parentLEGITEXT000028888186
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