Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.

TexteDécret n°2014-445 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000045534513
Texte parentLEGITEXT000028888186
Référencearticle 3 du décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (version du 9 avril 2022)Légifrance →

1. Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2.

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