Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2014-445 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888217
Texte parentLEGITEXT000028888186
Référencearticle 7 du décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.

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