Référencearticle 8 du décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ;
3. 2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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