1. L'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteArrêté du 14 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888422
Texte parentLEGITEXT000028888413
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