1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteArrêté du 14 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888423
Texte parentLEGITEXT000028888413
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