1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteDécret n°2014-444 du 29 avril 2014
RattachementChapitre V
IdentifiantLEGIARTI000028888484
Texte parentLEGITEXT000028888439
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