Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-451 du 2 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028892741
Texte parentLEGITEXT000028892730
Référencearticle 1 du décret n°2014-451 du 2 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 3 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le nombre : « 446 » est remplacé par le nombre : « 459 ».
2. A compter du 1er janvier 2015, aux mêmes articles, ce dernier nombre est remplacé par le nombre : « 465 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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