Référencearticle 4 du décret n°2014-451 du 2 mai 2014 (version du 5 mai 2014)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
2. Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.
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