1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2014.
TexteDécret n°2014-451 du 2 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028892750
Texte parentLEGITEXT000028892730
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