1. La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mai 2014.
TexteArrêté du 25 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028903832
Texte parentLEGITEXT000028903818
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