1. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 5 mai 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 mai 2014.
TexteArrêté du 5 mai 2014
RattachementSection 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904099
Texte parentLEGITEXT000028904069
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