RattachementSection 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904107
Texte parentLEGITEXT000028904069
Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 7 mai 2014)Légifrance →
1. Le préfet de le Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 précité.
2. Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
4. Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées et aux départements affiliés.
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