RattachementSection 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904110
Texte parentLEGITEXT000028904069
Référencearticle 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 7 mai 2014)Légifrance →
1. Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité sont constituées le 16 mai 2014 au plus tard par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
2. Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. ― trois maires ;
4. ― deux présidents d'établissement public local ;
5. ― deux fonctionnaires d'Etat.
6. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
7. Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
8. Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 du présent arrêté.
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