RattachementSection 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904114
Texte parentLEGITEXT000028904069
Référencearticle 21 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 7 mai 2014)Légifrance →
1. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 22 mai 2014 au plus tard.
2. La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
3. Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
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