1. Dans chaque centre interdépartemental de gestion, peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
Arrêté du 5 mai 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 mai 2014.
TexteArrêté du 5 mai 2014
RattachementSection 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904115
Texte parentLEGITEXT000028904069
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