RattachementSection 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904088
Texte parentLEGITEXT000028904069
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 7 mai 2014)Légifrance →
1. La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
2. Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. ― trois maires ;
4. ― deux présidents d'établissement public local ;
5. ― deux fonctionnaires d'Etat.
6. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
8. La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
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