RattachementSection 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028904091
Texte parentLEGITEXT000028904069
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 7 mai 2014)Légifrance →
1. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
2. La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
3. Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
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