1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2014.
TexteArrêté du 17 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028906518
Texte parentLEGITEXT000028906511
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