Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028908517
Texte parentLEGITEXT000028908511
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et, dans le cas d'une installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. Dans tous les cas, la mise en service de l'installation doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 2011 : art. 3
Aller plus loin
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