Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028908606
Texte parentLEGITEXT000028908598
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
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