1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2014.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028908608
Texte parentLEGITEXT000028908598
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