1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-455 du 6 mai 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 mai 2014.
TexteDécret n°2014-455 du 6 mai 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028908728
Texte parentLEGITEXT000028908685
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