Décret n°2014-455 du 6 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2014.

TexteDécret n°2014-455 du 6 mai 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028908707

Texte parentLEGITEXT000028908685

Référencearticle 4 du décret n°2014-455 du 6 mai 2014 (version du 9 mai 2014)Légifrance →

1. Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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