Décret n°2014-460 du 7 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDécret n°2014-460 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911510
Texte parentLEGITEXT000028911499
Référencearticle 7 du décret n°2014-460 du 7 mai 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.

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