Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000028911557

Texte parentLEGITEXT000028911531

Référencearticle 1 du décret n°2014-461 du 7 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 91 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :

2. « Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R91

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