1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000028911555
Texte parentLEGITEXT000028911531
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.