Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000028911543

Texte parentLEGITEXT000028911531

Référencearticle 4 du décret n°2014-461 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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