1. A titre expérimental, le certificat prévu à l'article R. 225 du code de procédure pénale est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque l'état ou le mémoire porte sur les frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000028911547
Texte parentLEGITEXT000028911531
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