Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

IdentifiantLEGIARTI000028911553

Texte parentLEGITEXT000028911531

Référencearticle 9 du décret n°2014-461 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →

1. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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