Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911804
Texte parentLEGITEXT000028911794
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « direction centrale du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2011 : art. 3, art. 4
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