Arrêté du 9 mai 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteArrêté du 9 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028911823

Texte parentLEGITEXT000028911808

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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