Arrêté du 6 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteArrêté du 6 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028912136

Texte parentLEGITEXT000028912128

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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