Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028912142
Texte parentLEGITEXT000028912128
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article A. 53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres. »