1. Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteArrêté du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028912144
Texte parentLEGITEXT000028912128
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