1. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028912449
Texte parentLEGITEXT000028912408
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