Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, avant les mots : « Les articles », sont ajoutés les mots : « A l'exception de l'article L. 146-8, » ;
3. 2° Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.
5. « Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.
6. « Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 : art. 10