1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028912442
Texte parentLEGITEXT000028912408
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