Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du II est abrogé ;
3. 2° Les 1° et 2° du IV sont abrogés ;
4. 3° Le V est abrogé ;
5. 4° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « VII. ― Le a et le deuxième alinéa du b du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables. » ;
7. 5° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « VIII. ― Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” ne sont pas applicables. » ;
9. 6° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
10. « IX. ― A l'article L. 14-10-7 :
11. « a) Au c du I, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
12. « b) Au d du I, la référence à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L541-4