Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le c n'est pas applicable ; »
4. 2° Le XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « XIII. ― Pour l'application du chapitre V :
6. « A. ― L'article 245-1 est ainsi modifié :
7. « 1° Les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte” ;
8. « 2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
9. « 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « III. ― Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent la cumuler :
11. « 1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
12. « Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil d'Etat ;
13. « 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.
14. « B. ― L'article L. 245-2 est ainsi modifié :
15. « 1° Au premier alinéa, les mots : "dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national”sont complétés par les mots : "sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre” ;
16. « 2° Au dernier alinéa, les mots : "devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de grande instance”.
17. « C. ― Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : "des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie”.
18. « D. ― A l'article L. 245-4, après les mots : "la législation du travail et de la convention collective”, le mot : "en vigueur” est remplacé par les mots : "applicables à Mayotte”.
19. « E. ― A l'article L. 245-12 :
20. « 1° Au premier alinéa :
21. « a) Les mots : "agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2,” ;
22. « b) Les mots : "au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du code du travail applicable à Mayotte.” ;
23. « 2° Au troisième alinéa, les mots : "agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2” . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L542-4
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 10-1