Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « V. ― A l'article L. 312-7 :
4. « 1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ” et les mots : " de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation précitée ” ;
5. « 2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ”. » ;
6. 2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « VII. ― Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-1-2 ne sont pas applicables. » ;
8. 3° Le XII est abrogé ;
9. 4° Le 2° du XVIII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L543-1