Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à Lp. 464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp. 421-1 à Lp. 421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
2. a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
3. b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
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